Code électoral · Article
Article LO135-2 historique
Historique de l'article LO135-2 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 mars 1988 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°88-226 du 11 mars 1988 - art. 6 () JORF 12 mars 1988
- Rédaction du 20 décembre 2013 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction du 19 mars 2016 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
- Rédaction depuis le 17 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 5
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral (en vigueur)
- Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
Décrets liés (5)
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (en vigueur)
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (en vigueur)
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
- Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice (en vigueur)
- Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République (en vigueur)