Article LO135-3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article LO135-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Livre des procédures fiscales - art. L139 B (V)