Article LO135-3 historique

Historique de l'article LO135-3 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 1 (V)