Article LO147-1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Carte de l'article LO147-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juin 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6-3 (VD)