Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000028601355
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle LO147-1 du Code électoral (version du 19 juin 2017)Légifrance →
1. Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
2. 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;
3. 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
4. 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;
5. 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;
6. 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.
Nota : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
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