Article LO406-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

Carte de l'article LO406-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 193 () JORF 2 mars 2004
• Rédaction depuis le 9 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 3