Code électoral · Article

Article LO406-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

CodeCode électoral

Rattachement

Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Partie législative
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000017849723

Texte parentLEGITEXT000006070239

Référencearticle LO406-1 du Code électoral (version du 9 décembre 2007)Légifrance →

1. La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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