Article LO558-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article LO558-12 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 2