Article LO567-9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.

Carte de l'article LO567-9 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 janvier 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 4 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13