1. La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Code électoral · Article
Article LO567-9
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
CodeCode électoral
Rattachement
Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
- Partie législative
- Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
IdentifiantLEGIARTI000039446279
Texte parentLEGITEXT000006070239
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