Article R175-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

Carte de l'article R175-4 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 août 2026 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 5 août 2026 (V)