Code électoral · Article

Article R175-4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2011.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 4 : Financement de la campagne électorale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  3. Section 4 : Financement de la campagne électorale
IdentifiantLEGIARTI000024366005
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R175-4 du Code électoral (version du 18 juillet 2011)Légifrance →

1. Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024366005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.