Article R182

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R182 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 1985 au 16 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 - art. 1 () JORF 26 novembre 1985
• Rédaction du 16 juillet 1991 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 6