Article R194

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2013 au 24 septembre 2015.

Carte de l'article R194 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991
• Rédaction du 28 novembre 2007 au 4 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 4 août 2013 au 24 septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2013-703 du 1er août 2013 - art. 3