Article R247

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

Carte de l'article R247 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2002 au 16 avril 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
• Rédaction du 16 avril 2004 au 31 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 31 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2018-216 du 28 mars 2018 - art. 1