Code électoral · Article

Article R247

Article en vigueur depuis le 31 mars 2018.

CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre II : Propagande
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  3. Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
  4. Chapitre II : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000036755082
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle R247 du Code électoral (version du 31 mars 2018)Légifrance →

1. La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036755082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.