Article R249-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R249-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2005 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 32 () JORF 22 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 26