Article R41

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.

Carte de l'article R41 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 13 octobre 2006 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction depuis le 21 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 43

Décrets liés (150)

• Décret n°94-368 du 11 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne) (périmé)
• Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée) (périmé)
• Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Guadeloupe) (périmé)
• Décret n°95-740 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de la Corrèze) (périmé)
• Décret n°95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne) (périmé)
• Décret n°95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin) (périmé)
• Décret n°95-743 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) (périmé)
• Décret n°95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire) (périmé)
• Décret n°95-745 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de Saône-et-Loire) (périmé)
• Décret n°95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie) (périmé)
• Décret n°95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département de la Seine-Maritime) (en vigueur)
• Décret n°95-896 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°95-897 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Corse-du-Sud) (en vigueur)
• Décret n°95-898 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques) (en vigueur)
• Décret n°95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques) (en vigueur)
• Décret n°95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle) (en vigueur)
• Décret n°95-917 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°95-918 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Hauts-de-Seine) (en vigueur)
• Décret n°95-919 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département d'Indre-et-Loire) (en vigueur)
• Décret n°95-920 du 16 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Haute-Savoie) (en vigueur)
• Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine) (en vigueur)
• Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône) (en vigueur)
• Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées) (en vigueur)
• Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département de la Seine-Maritime) (en vigueur)
• Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de Seine-et-Marne) (en vigueur)
• Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne) (en vigueur)
• Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du département de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados) (en vigueur)
• Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis) (en vigueur)
• Décret n°96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°96-136 du 21 février 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département de l'Orne) (en vigueur)
• Décret n°96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département du Pas-de-Calais) (en vigueur)
• Décret n°96-699 du 9 août 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Réunion) (en vigueur)
• Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n°97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte (périmé)
• Décret n°97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux (en vigueur)
• Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (en vigueur)
• Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin) (en vigueur)
• Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle) (en vigueur)
• Décret n°98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot) (en vigueur)
• Décret n°98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin) (en vigueur)
• Décret n°98-717 du 18 août 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, 13e circonscription du département du Nord, 1re circonscription du département du Var) (en vigueur)
• Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure) (en vigueur)
• Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (périmé)
• Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (en vigueur)
• Décret n°2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales (en vigueur)
• Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (23e circonscription du département du Nord) (en vigueur)
• Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). (en vigueur)
• Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir) (en vigueur)
• Décret n°2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis). (en vigueur)
• Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) (en vigueur)
• Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse (en vigueur)
• Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. (en vigueur)
• Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse. (en vigueur)
• Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Gard). (en vigueur)
• Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris). (en vigueur)
• Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire). (en vigueur)
• Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de la Gironde). (en vigueur)
• Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription des Yvelines). (en vigueur)
• Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée). (en vigueur)
• Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription des Hauts-de-Seine). (en vigueur)
• Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Meurthe-et-Moselle). (en vigueur)
• Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise). (en vigueur)
• Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Nord). (en vigueur)
• Décret n°2005-969 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (13e circonscription des Hauts-de-Seine). (en vigueur)
• Décret n°2005-970 du 10 août 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du Val-de-Marne). (en vigueur)
• Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française. (en vigueur)
• Décret n°2005-1689 du 26 décembre 2005 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (périmé)
• Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. (périmé)
• Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. (périmé)
• Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise). (en vigueur)
• Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine) (en vigueur)
• Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée) (en vigueur)
• Décret n° 2008-307 du 3 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) (en vigueur)
• Décret n° 2008-329 du 9 avril 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (11e circonscription du Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française (en vigueur)
• Décret n° 2008-725 du 22 juillet 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne) (en vigueur)
• Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2009-1021 du 26 août 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (12e circonscription des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (en vigueur)
• Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2014-396 du 11 avril 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Garonne) (en vigueur)
• Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) (en vigueur)
• Décret n° 2014-468 du 9 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du Nord) (en vigueur)
• Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1233 du 23 octobre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Aube) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux (en vigueur)
• Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs) (en vigueur)
• Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron) (en vigueur)
• Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2016-62 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Aisne) (en vigueur)
• Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription du Nord) (en vigueur)
• Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-419 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Bas-Rhin) (en vigueur)
• Décret n° 2016-420 du 8 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Alpes-Maritimes) (en vigueur)
• Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (en vigueur)
• Décret n° 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d'Oise) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort) (en vigueur)
• Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne) (en vigueur)
• Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2018-712 du 6 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de La Réunion) (en vigueur)
• Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen (en vigueur)
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) (en vigueur)
• Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1240 du 9 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais (abrogé)
• Décret n° 2020-1315 du 30 octobre 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais (abrogé)
• Décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) (abrogé)
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (abrogé)
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (en vigueur)
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-1950 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy (en vigueur)
• Décret n° 2021-1951 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin (en vigueur)
• Décret n° 2021-1952 du 31 décembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1160 du 17 août 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) (en vigueur)
• Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne) (en vigueur)
• Décret n° 2023-84 du 10 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Ariège) (en vigueur)
• Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère) (en vigueur)
• Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine) (en vigueur)
• Décret n° 2025-130 du 14 février 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du Jura) (en vigueur)
• Décret n° 2025-311 du 3 avril 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Saône-et-Loire) (en vigueur)
• Décret n° 2025-769 du 5 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription de Paris) (en vigueur)
• Décret n° 2025-825 du 18 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Tarn-et-Garonne) (en vigueur)
• Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1161 du 5 décembre 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du Loiret) (en vigueur)
• Décret n° 2025-1196 du 11 décembre 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Haute-Savoie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (172)

• Décret n°77-123 du 10 février 1977 - art. 3-1 (Ab)
• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT)
• Décret n°86-157 du 5 février 1986 - art. 5 (V)
• Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 14 (Ab)
• Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 7 (Ab)
• Décret n°91-777 du 13 août 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°93-207 du 17 février 1993 - art. 5 (V)
• Décret n°93-216 du 5 février 1993 - art. 5 (V)
• Décret n°93-815 du 11 mai 1993 - art. 5 (V)
• Décret n°94-127 du 11 février 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°94-367 du 10 mai 1994 - art. 5 (V)
• Décret n°94-368 du 11 mai 1994 - art. 4 (V)
• Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 - art. 4 (P)
• Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 - art. 5 (P)
• Décret n°95-740 du 16 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-741 du 16 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-742 du 16 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-743 du 19 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-744 du 19 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-745 du 19 mai 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-761 du 7 juin 1995 - art. 4 (P)
• Décret n°95-894 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-895 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-896 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-897 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-898 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-899 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-900 du 9 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-917 du 16 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-918 du 16 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-919 du 16 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-920 du 16 août 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°96-42 du 18 janvier 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-99 du 5 février 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-136 du 21 février 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-298 du 9 avril 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-699 du 9 août 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-794 du 12 septembre 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°97-26 du 15 janvier 1997 - art. 5 (V)
• Décret n°97-376 du 21 avril 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-944 du 16 octobre 1997 - art. 5 (V)
• Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 - art. 5 (V)
• Décret n°97-946 du 16 octobre 1997 - art. 6 (V)
• Décret du 5 novembre 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°98-213 du 24 mars 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-337 du 6 mai 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-338 du 6 mai 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-717 du 18 août 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°99-42 du 21 janvier 1999 - art. 6 (V)
• Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 - art. 6 (V)
• Décret n°2001-169 du 22 février 2001 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 5 (V)
• Décret n°2002-1328 du 5 novembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1329 du 5 novembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1505 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-114 du 14 février 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-115 du 14 février 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 5 (V)
• Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
• Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 - art. 6 (V)
• Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-1036 du 1 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-969 du 10 août 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-970 du 10 août 2005 - art. 4 (V)
• Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
• Décret n°2005-1689 du 26 décembre 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-1523 du 25 octobre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-1751 du 14 décembre 2007 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-153 du 20 février 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-307 du 3 avril 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-329 du 9 avril 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-725 du 22 juillet 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-1039 du 8 octobre 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2008-1079 du 22 octobre 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1021 du 26 août 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-857 du 26 septembre 2013 - art. 4 (V)
• Décret n°2014-396 du 11 avril 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-458 du 7 mai 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-468 du 9 mai 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2014-491 du 16 mai 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1233 du 23 octobre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1424 du 28 novembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2014-1506 du 15 décembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-898 du 22 juillet 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-62 du 29 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-63 du 29 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-64 du 29 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-262 du 4 mars 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-419 du 8 avril 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-420 du 8 avril 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-477 du 18 avril 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1685 du 14 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1693 du 15 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-40 du 23 janvier 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-145 du 1er mars 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-712 du 6 août 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-844 du 5 octobre 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-188 du 13 mars 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-642 du 27 mai 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-999 du 7 août 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1089 du 26 août 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-1240 du 9 octobre 2020 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2020-1315 du 30 octobre 2020 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2021-178 du 18 février 2021 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2021-433 du 13 avril 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1950 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1951 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1952 du 31 décembre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-648 du 25 avril 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1160 du 17 août 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1545 du 9 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-84 du 10 février 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-130 du 14 février 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-769 du 5 août 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-825 du 18 août 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-848 du 27 août 2025 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1196 du 11 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
• Code électoral - art. D289 (V)
• Code électoral - art. R*179-3 (Ab)
• Code électoral - art. R176-4 (Ab)
• Code électoral - art. R208 (V)
• Code électoral - art. R288 (VT)
• Code électoral - art. R305 (V)
• Code électoral - art. R320 (V)
• Code électoral - art. R335 (V)
• Code électoral - art. R355 (V)