Article D124-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 16 juin 2028.

Carte de l'article D124-15 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 16 juin 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 16 juin 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 - art. 16