Code de l'énergie · Article

Article D124-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 16 juin 2028.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Le chèque énergie

Partie réglementaire
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Section 1 : Le chèque énergie

IdentifiantLEGIARTI000042933218

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle D124-15 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2021, ce texte figurait à l'article R124-15 (décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.