1. A transféré les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. R124-15, Art. D124-15
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. D124-15
Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1763 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042903993
Texte parentJORFTEXT000042837914
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