Article D315-4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.

Carte de l'article D315-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 8 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2021 au 1er juillet 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-561 du 26 juin 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'énergie - art. D315-7 (V)
• Code de l'énergie - art. D315-9 (M)