Article D446-22

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

Carte de l'article D446-22 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 28 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.; Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 2 (V)