Code de l'énergie · Article

Article D446-22

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  3. TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
  4. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
  5. Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
  6. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
IdentifiantLEGIARTI000042880343
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle D446-22 du Code de l'énergie (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042880343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.