Article L111-67

Article en vigueur depuis le 13 avril 2024.

Carte de l'article L111-67 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 13 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 13 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2016-496 du 21 avril 2016 - art. 2 (V)
• LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 - art. 1
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-37 (V)