Article L124-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L124-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'énergie - art. L121-16 (M)
• Code de l'énergie - art. L121-37 (V)