Article L142-41

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L142-41 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 12 mars 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-69 (V)