Article L143-6-2

Article en vigueur depuis le 18 août 2022.

Carte de l'article L143-6-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 août 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 (V)
• Code de l'énergie - art. D143-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R143-3 (V)