Article L221-13

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L221-13 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2019 au 2 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-5 (V)