Article L311-10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L311-10 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106
• Rédaction du 6 août 2016 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 9
• Rédaction du 26 février 2017 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 20

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes (en vigueur)
• Arrêté modifié du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 relatifs aux parcs de stationnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (14)

• Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité (abrogé)
• Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie (abrogé)
• Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer (en vigueur)
• Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer (en vigueur)
• Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement (en vigueur)
• Décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Décret en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n° 2024-596 du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (en vigueur)
• Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable (en vigueur)
• Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (65)

• Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 - art. 6 (V)
• LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
• Décret n°2016-170 du 18 février 2016 (V)
• Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 8 (VT)
• Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
• LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
• Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 (V)
• Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 - art. 8 (V)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 10
• Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 8
• Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 9
• Décret n°2022-315 du 3 mars 2022 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 14 (V)
• Arrêté du 5 mars 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-594 du 25 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2024-596 du 25 juin 2024 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 11 (V)
• Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-8-1 (V)
• Code de l'énergie - art. D321-10 (V)
• Code de l'énergie - art. D342-4-10 (V)
• Code de l'énergie - art. D342-4-12 (M)
• Code de l'énergie - art. D342-4-13 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-24 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-28-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-7 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-1 (M)
• Code de l'énergie - art. L311-10-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-10-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-14 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-15 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-1-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L341-2-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. L342-10 (V)
• Code de l'énergie - art. L342-11 (VD)
• Code de l'énergie - art. L342-16 (VD)
• Code de l'énergie - art. L342-7 (V)
• Code de l'énergie - art. L342-8 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-27 (VD)
• Code de l'énergie - art. R311-12 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-15 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R321-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-40
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3-1 (V)