Article L311-10-3

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L311-10-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 5 août 2024 (V)
• Arrêté du 5 août 2024 - art. 1 (V)