Article L311-12

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L311-12 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106
• Rédaction du 6 août 2016 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Arrêtés liés (40)

• Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat (abrogé)
• Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (abrogé)
• Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité (abrogé)
• Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. (abrogé)
• Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (en vigueur)
• Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (en vigueur)
• Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz (en vigueur)
• Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable (en vigueur)
• Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (90)

• Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 avril 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 13 février 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 février 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
• LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
• Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 mars 2022 - art. 7 (V)
• Arrêté du 10 juin 2023 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 175 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 avril 2026 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-976 du 20 octobre 2026 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)
• Code de l'énergie - art. D342-4-12 (M)
• Code de l'énergie - art. D342-4-13 (V)
• Code de l'énergie - art. L121-7 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-13 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-13-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-13-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-13-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-13-5 (M)
• Code de l'énergie - art. L311-14 (VD)
• Code de l'énergie - art. L311-19 (M)
• Code de l'énergie - art. L314-14 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-14-1 (T)
• Code de l'énergie - art. L314-19 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
• Code de l'énergie - art. L335-5 (M)
• Code de l'énergie - art. L446-38 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-27 (VD)
• Code de l'énergie - art. R121-31-1 (VD)
• Code de l'énergie - art. R311-13 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-25-12 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-16 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-4 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-5 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-6 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-27-7 (M)
• Code de l'énergie - art. R311-27-8 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-28 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-29 (V)
• Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-100 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-24 (T)
• Code de l'énergie - art. R314-31 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-35 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-43 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-52-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-53 (M)
• Code de l'énergie - art. R314-58-1 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R314-59 (M)
• Code de l'énergie - art. R314-60 (M)
• Code de l'énergie - art. R314-64 (M)
• Code de l'énergie - art. R314-94 (V)
• Code de l'énergie - art. R446-106 (V)
• Code de l'énergie - art. R446-107 (VD)
• Code de l'énergie - art. R446-112 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-8 (VD)
• Code de l'énergie - art. R521-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)