Article L311-13-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2016.

Carte de l'article L311-13-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11