Article L314-27

Article transféré, en vigueur du 19 août 2015 au 6 août 2016.

Carte de l'article L314-27 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur)
• Rédaction du 19 août 2015 au 6 août 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 119 (V)
• Code de l'énergie - art. L314-26 (V)