Code de l'énergie · Article

Article L314-27

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : Le complément de rémunération
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  3. TITRE IER : LA PRODUCTION
  4. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
  5. Section 3 : Le complément de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000031053552
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L314-27 du Code de l'énergie (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031053552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.