Article L322-10-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L322-10-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2016 au 26 février 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2017 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 99

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-585 du 13 juin 2019 (V)
• Code de l'énergie - art. D322-16 (MMN)
• Code de l'énergie - art. D322-17 (V)