Article L353-4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L353-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2021 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 octobre 2025 relatif à la déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées par les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 30 octobre 2025 (V)