Article L362-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L362-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 21 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 21 avril 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2012-510 du 18 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 6 avril 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 mars 2025 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)
• Arrêté du 23 avril 2026 (V)