Article L432-10

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015.

Carte de l'article L432-10 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)