Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 19 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
RattachementSection 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Partie législative
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
Chapitre II : La distribution
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
IdentifiantLEGIARTI000023986915
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle L432-10 du Code de l'énergie (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles L. 432-8 et L. 432-9.
Numérotation : Avant le 1er juin 2011, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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