Article L442-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L442-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 18 avril 2012 - art. 14 (VD)
• Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
• Code de l'énergie - art. L122-1 (V)
• Code de la consommation - art. L224-1 (V)