1. Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.
Code de l'énergie · Article
Article L442-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre II : Les contrats de vente
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre II : Les contrats de vente
IdentifiantLEGIARTI000035132848
Texte parentLEGITEXT000023983208
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