Article L446-3

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

Carte de l'article L446-3 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 8 novembre 2020 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
• Rédaction depuis le 19 février 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V); Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Décrets liés (3)

• Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)
• Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes (en vigueur)
• Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2011-1595 du 21 novembre 2011 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-438 du 14 avril 2021 (V)
• Code de l'énergie - art. L122-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R121-31 (M)