Article L446-8

Article en vigueur depuis le 19 février 2021.

Carte de l'article L446-8 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 19 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3