Article L447-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L447-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2019 au 19 février 2021 (abrogé)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L433-80 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 80
• Code de l'énergie - art. L100-4 (V)
• Code de l'énergie - art. L443-1 (V)