Article L631-4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

Carte de l'article L631-4 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'énergie - art. L142-15 (V)
• Code des transports - art. L5435-1 (V)