Article L631-5

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.

Carte de l'article L631-5 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 15 février 2012 - art. 1 (V)
• Code de l'énergie - art. L142-15 (V)