Article L641-4-1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.

Carte de l'article L641-4-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 5 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021 - art. 2
• Code de l'énergie - art. D641-4-1 (V)