Article L641-4-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L641-4-2 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2019 au 5 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2021 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 1 (V)