Article L642-1-1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L642-1-1 du Code de l'énergie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2013 au 5 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'énergie - art. R642-9 (V)